Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21N113
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de STC I. - Une demande de supplément au certificat de type est faite sous une forme et d'une manière acceptables pour l'autorité compétente, soumise à l'autorité compétente et notifiée à l'autorité d'exportation. II. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93. Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire et si l'autorité d'exportation a justifié son accord avec cette décision.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n113