Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21N112
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Eligibilité L'autorité compétente n'accepte une demande de supplément au certificat de type que si elle est déposée par une personne : 1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, est acceptée par l'autorité d'exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n112