Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21N114
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Démonstration de conformité Tout postulant à un supplément au certificat de type se conforme au point 21N97.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n114