Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21N117
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications d'une partie de produit concernée par un STC I. - Modifications mineures. Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures. A l'exception des modifications majeures soumises par le détenteur d'un STC également détenteur du certificat de type, toute modification majeure à une partie de produit concerné par un STC est approuvée comme un STC différent, conformément à la présente sous-partie NE.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n117