Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21N111
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité La présente sous-partie N-E prescrit : 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats. La présente sous-partie N-E ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2. Nota. - L'Approbation de modifications majeures d'un produit importé, proposée par un postulant situé en France, est traitée selon la sous-partie E de la présente Annexe. Cette sous-partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n111