Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-D - Modifications
Art. 21N95
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications mineures L'autorité compétente approuve une modification mineure à la définition de type s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables telles que spécifiées au point 21N101.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n95