Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-D - Modifications
Art. 21N90
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité La présente sous-partie N-D prescrit les exigences en matière de procédures pour l'approbation des modifications aux produits, lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française (se reporter également à la sous-partie NE). La présente sous-partie N-D ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n90