Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-B - Certificats de type
Art. 21N49
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Disponibilité Le détenteur d'un certificat de type met, sur demande, le certificat à disposition de l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n49