Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-B - Certificats de type
Art. 21N44
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilités Tout détenteur d'un certificat de type assume les responsabilités spécifiées aux points 21N49 et 21N55 à 21N61 et, dans ce but, continue à détenir le certificat de type original, ou document équivalent, sauf s'il a été transféré conformément au point 21N47.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n44