Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-B - Certificats de type
Art. 21N55
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Archivage L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, détenus par le détenteur du certificat de type conformément aux procédures nationales de l'autorité d'exportation définies conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 est mis à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n55