Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-D - Modifications
Art. 21N92
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Eligibilité I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation d'une modification majeure à la définition de type d'un produit importé, au titre de la sous-partie ND, que du détenteur du certificat de type et quand : 1° Soit il détient une approbation pour une modification majeure délivrée par l'autorité d'exportation ; 2° Soit sa demande d'approbation pour une modification majeure a été acceptée par l'autorité d'exportation. II. - Tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type d'un produit qui se situent dans un pays étranger déposent leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie NE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n92