Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-D - Modifications
Art. 21N93
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'approbation de modification majeure Sauf accord de l'autorité compétente sur d'autres dispositions, une demande d'approbation de modification majeure à la définition de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, est soumise à l'autorité compétente et est notifiée à l'autorité d'exportation. Cette demande inclut : 1° Une description de la modification identifiant à la fois : a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21N101 ; 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables. Nota. - voir ACJ 21N93.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n93