Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-B - Certificats de type
Art. 21N19
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Toute personne qui propose de modifier un produit dépose une demande pour un nouveau certificat de type si l'autorité compétente estime que la modification de définition, puissance, poussée ou de masse est si importante qu'une vérification pratiquement complète de la conformité aux exigences applicables est nécessaire. Nota. - voir ACJ 21.101.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n19