Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-B - Certificats de type
Art. 21N17
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition des conditions techniques applicables Les conditions techniques applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice sont : 1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si : a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ; b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21N17 ; 2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21N16. Nota. - voir ACJ 21N17.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n17