Sect. Equipement
Art. ANNEXE ART. 18
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels techniques reçoivent des tenues de travail et un matériel d'équipement en rapport avec le service qu'ils doivent accomplir et dont la composition et les conditions de renouvellement sont fixées par le directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-18-1