Sect. Logement
Art. ANNEXE ART. 17
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gardes-moniteurs et chefs de secteur sont tenus de loger dans les logements qui leur sont affectés. Les concessions de logement sont attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962, l'article D. 13 du code du domaine de l'Etat et leur arrêté d'application du 27 novembre 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-17-1