Sect. Equipement
Art. ANNEXE ART. 19
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels techniques commissionnés et assermentés reçoivent un uniforme, un insigne et un armement, qu'ils portent dans l'exercice de leurs fonctions de police. La composition de ces différents éléments est fixée par le ministre chargé des parcs nationaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-19-1