Sect. Clauses générales
Art. ANNEXE ART. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents sont assujettis à la réglementation sur les cumuls telle qu'elle est définie par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-5