Sect. Clauses générales
Art. ANNEXE ART. 6
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 370 du code rural, il est interdit aux agents commissionnés et assermentés de chasser sur les territoires du parc et de sa zone périphérique pour lesquels ils sont commissionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-6