Sect. Recrutement
Art. ANNEXE ART. 6
En vigueur depuis le 26 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission et les techniciens peuvent être recrutés en catégorie I ou II. Les chefs de secteur sont recrutés en catégorie II. Les gardes-moniteurs sont recrutés en catégorie III. Les agents techniques peuvent être recrutés en catégorie II ou III.
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Prolegi/LEGITEXT000006074634#art-annexe-art-6-1