Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter des dates et dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074210#art-1