ARRETE·22 octobre 1980
Arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances
En vigueur depuis le 22 octobre 1980 7 articles 7 versions historisées
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