Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La preuve de la conformité aux normes visées à l'article 1er incombe aux constructeurs et aux importateurs. Cette preuve résulte : - soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le service certification gaz de l'Afnor, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ; - soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un rapport d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du service certification gaz de l'Afnor, par le ministre de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
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Prolegi/LEGITEXT000006074210#art-2