Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de parution au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074210#art-5