Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont précisés également pour chaque contrat, marché et accord-cadre : a) Le mois et l'année de notification du contrat ; b) Le montant maximal hors taxe du contrat ; c) Le code CPV sur quatre caractères au minimum ; d) Le fait que le marché est subséquent à un accord-cadre ; e) Le numéro SIREN de l'acheteur public ; f) Le numéro SIREN du fournisseur.
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Prolegi/LEGITEXT000020952399#art-3