Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces informations sont retracées dans un fichier électronique par l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre et qui transmet annuellement les données de ce fichier électronique à l'Observatoire économique de l'achat public.
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