Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000020952399#art-6