Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées aux contrats, marchés ou accords-cadres en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'un enregistrement dans le fichier, conformément aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000020952399#art-5