Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2008, les données relatives aux contrats, marchés et accords-cadres notifiés au cours du premier trimestre 2008 seront communiquées au plus tard fin avril 2008. Nonobstant cette transmission partielle, l'ensemble des contrats, marchés et accords-cadres notifiés en 2008 fera l'objet d'une transmission annuelle conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020952399#art-7