Chapitre Chapitre Ier : Inscription au cursus de formation
Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de candidats autorisés à suivre la formation au brevet supérieur de spécialiste est fixé annuellement par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039266076#art-3