Chapitre Chapitre Ier : Inscription au cursus de formation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission nationale d'agrément des candidatures, chargée de la sélection des candidats. Cette commission est présidée par un officier supérieur désigné par le sous-directeur de la gestion du personnel. Elle comprend : - le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant ; - un officier désigné par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000039266076#art-4