Sect. Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses de base sont remboursées des frais inhérents à la gestion du régime complémentaire facultatif selon les normes forfaitaires proposées par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire, après avis de la caisse nationale et approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006074039#art-annexe-art-2