Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Au service de la transformation technologique :
I. - Délégation est donnée à M. Sébastien Bombal, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, préfigurateur du service de la transformation technologique de la douane auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau Pilotage et coordination, délégation est donnée à Mme Sandra Lemeunier, cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
III. - Au bureau Applications et services numériques, délégation est donnée à Mme Patricia Villette, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
IV. - Au bureau Infrastructures IT :
1° Délégation est donnée à Mme Marine Miraillet, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses ;
2° Délégation est donnée à M. Damien Crinière, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
V. - Au bureau Soutien et appui, délégation est donnée à M. Eric Laurent, chef du bureau, administrateur des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
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Prolegi/JORFTEXT000054894640#art-4