Art. 10
En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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Prolegi/LEGITEXT000046285782#art-10