Art. 12
En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques, composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions. Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité. Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.
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Prolegi/LEGITEXT000046285782#art-12