Art. 11
En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité. Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000046285782#art-11