Art. 9

En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Seuls les représentants du personnel titulaires ont voix délibérative et participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les experts ne participent pas au vote.

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