Titre TITRE Ier : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES
Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 5 et 13 du décret du 23 avril 2012 susvisé, COMURHEX remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude proposant des filières sûres de gestion à long terme des déchets actuellement entreposés dans les bassins de décantation dits « B1 » et « B2 » de son établissement de Malvési ainsi que des modalités de gestion des nouveaux déchets produits par le fonctionnement des installations de COMURHEX Malvési. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
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Prolegi/LEGITEXT000025741742#art-3