Titre TITRE II : LA GESTION À LONG TERME›Chapitre Chapitre II : La gestion à long terme des déchets›Sect. Section 1 : Les centres de stockage existants dédiés aux déchets radioactifs
Art. 6
En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 11 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA a remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une étude portant sur : a) La comparaison des approches de sûreté des centres de stockage de déchets ultimes (non dédiés spécifiquement aux déchets radioactifs) et du centre de stockage des déchets très faiblement radioactifs situé à Morvilliers. L'étude porte en particulier sur les restrictions d'acceptation des déchets en raison de leur toxicité chimique. Elle propose des pistes visant à améliorer la prise en charge des déchets très faiblement actifs présentant également une toxicité chimique ; b) Les perspectives de prise en charge directe dans les centres de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité et de faible et moyenne activité, le cas échéant dans des ouvrages dédiés, de déchets actuellement hors normes dimensionnelles. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
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Prolegi/LEGITEXT000025741742#art-6