Art. 11
En vigueur depuis le 27 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents de saillie sont délivrés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte de l'étalon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057247#art-11