Art. 16
En vigueur depuis le 27 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un même centre de récolte peut servir plusieurs centres de mise en place de la semence. Un même centre de mise en place peut être servi par plusieurs centres de récolte sous réserve qu'il s'agisse d'étalons différents.
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Prolegi/LEGITEXT000006057247#art-16