Chapitre Chapitre II : Formation d'adaptation à l'emploi des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et techniciens principaux nommés au choix ou après examen professionnel, et des fonctionnaires intégrés directement ou affectés par voie de détachement
Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés à l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination conformément à l'article 17 du décret de 27 février 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030110584#art-6