Chapitre Chapitre II : Formation d'adaptation à l'emploi des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et techniciens principaux nommés au choix ou après examen professionnel, et des fonctionnaires intégrés directement ou affectés par voie de détachement
Art. 7
En vigueur depuis le 19 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en application de l'article 23 du décret du 27 février 2013 susvisé ainsi que les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent sont tenus, en application de l'article 25 du décret du 27 février 2013, d'effectuer une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dans l'année qui suit la prise des nouvelles fonctions dans le domaine concerné. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000030110584#art-7