Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement prévu à ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000042995574#art-1