Chapitre Chapitre 6 : L'aide spécifique allocation annuelle culture
Art. 11
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque pour des raisons médicales, l'étudiant titulaire d'une aide spécifique allocation annuelle culture doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu d'en informer l'établissement en apportant les pièces justificatives de nature à en attester. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de l'aide pendant la période considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000047103685#art-11