Chapitre Chapitre 6 : L'aide spécifique allocation annuelle culture
Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture les étudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les établissements mentionnés à l'article 1er et confrontés à des difficultés particulières et ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non-satisfaction d'une des conditions posées au titre du chapitre Ier du présent arrêté. Cette aide est versée à raison des crédits alloués annuellement par le ministère de la culture. Son montant est au plus équivalent à celui d'une bourse sur critères sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000047103685#art-8