Chapitre Chapitre 6 : L'aide spécifique allocation annuelle culture
Art. 10
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture : - l'étudiant en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents ; - l'étudiant en rupture familiale ; - l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ; - l'étudiant demeurant seul sur le territoire français ; - l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire. Toute difficulté particulière non prévue et ne permettant pas de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux peut donner lieu au versement de l'aide spécifique allocation annuelle culture.
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Prolegi/LEGITEXT000047103685#art-10