Titre Titre III : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MILITAIRE
Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la CCHPA ou le président de la CCHPA spéciale créée respectivement au titre de l'article 30 ou 31 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé désigne les représentants du personnel militaire prévu à l'article 32-2 de ce même décret comme suit : - les sièges de titulaires sont attribués aux présidents de catégorie de l'organisme ; - - les sièges de titulaires restants sont attribués par le chef d'organisme en tenant compte : - des militaires qui se sont portés volontaires ; - des compétences détenues par les personnels militaires en matière de prévention des risques professionnels ; - de la représentativité de la population militaire et de leurs activités. Les mêmes modalités sont appliquées lorsque le président met en place des représentants du personnel militaire suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000046890346#art-4