Titre Titre IV : MODALITÉS D'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS, D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Art. 7
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 30 à 31 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les CCHPA sont chargées d'assister les chefs d'organisme concernés dans leur mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités visées à l'article 35 de ce même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046890346#art-7