Titre Titre II : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Art. 5
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement du consommateur de gazole comporte les pièces suivantes : 1° Un relevé d'identité bancaire ; 2° Une attestation, dont le modèle est fixé par l'administration, indiquant que le véhicule, matériel ou engin est équipé d'un matériel spécifique destiné à la lutte contre le verglas ou la neige et attestant de l'usage de ce véhicule, matériel ou engin pour les besoins du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Cette attestation n'est pas nécessaire lorsque l'engin est classé dans la catégorie des engins de service hivernal définie à l'article R. 311-1 du code de la route et que ce classement est repris sur le certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000051000300#art-5